La loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989
Le vote de cette loi, qui devait apporter aux anciens prisonniers du Viet Minh la réparation des souffrances subies pendant leur captivité et de leurs conséquences physiologiques et psychologiques, autant que faire se peut, a été l’un des objectifs majeurs choisis par ceux qui ont créé l’ANAPI, et sans doute une de leurs plus belles réussites.
Cette action a été collective. Des centaines de membres de l’ANAPI ont uni leurs efforts pour la mener au succès, les participations les plus modestes ayant contribué à la réussite des acteurs les plus importants, et il n’est guère possible de tous les citer.
En 1985, René Navarre entreprend les premières démarches au Ministère des anciens combattants, pour demander l’étude des conséquences de la captivité subie par les anciens prisonniers du Viet Minh, démarches restées sans résultat.
La même année, André Vichard entre en contact, grâce à Monsieur Billardon, député-maire d’Autun, avec Monsieur Laurain, Ministre des anciens combattants et député de Metz, pour présenter la même requête. Et le colonel Bonnafous soutient une thèse de doctorat recensant l’étendue et la gravité des conséquences précitées.
Fin 1985, Pierre Mariani adresse plusieurs courriers pour formuler la même demande au Président de la République, François Mitterrand, au Premier Ministre, Laurent Fabius, au Ministre de la Défense, Paul Quilès et à Jean Poperen qui, en 1975, était intervenu à la Chambre des Députés pour que justice soit rendue aux prisonniers du Viet Minh.
Début 1986, une première proposition de loi est rédigée par le docteur Jean-Louis Rondy.
Au cours de l’été 1986, le député Jean Brocard met au point le texte définitif de la proposition de loi, à partir du premier jet établi par le docteur Rondy et d’un ancien projet préparé par le député Jean Laurain. Il présente cette proposition de loi à l’Assemblée Nationale une première fois le 24 mars 1987, et une seconde le 6 juillet 1988. Plusieurs formations politiques la reprennent à leur compte.
Pierre Mariani confie alors à quatre membres de l’ANAPI, qui forment le « Bureau Parisien », l’initiative des contacts et des démarches susceptibles d’atteindre le but fixé : le général de Sesmaisons, le médecin-général inspecteur Gilbert Pérot, le colonel Eric Weinberger et André Saint-Georges.
Ces derniers rencontrent un très grand nombre de personnalités politiques à l’Elysée, au Cabinet du premier ministre, au Sénat, à l’Assemblée Nationale et au Ministère des anciens combattants. Jack Bonfils organise l’envoi d’une plaquette documentaire à de nombreux responsables politiques.
La proposition de loi devient alors un projet de loi, qu’André Méric, Ministre des anciens combattants, remet au premier ministre Michel Rocard en octobre 1988.
Le texte définitif de ce projet de loi est mis au point par Mademoiselle Doucet, conseillère technique au cabinet du ministre des anciens combattants. Elle consulte de nombreuses fois, à cette fin, Eric Weinberger et André Saint-Georges.
Au printemps 1989, ces deux derniers mettent au point une seconde plaquette documentaire avec l’aide du SIRPA (Service d’Informations et de Relations publiques de l’armée). Cette plaquette est envoyée aux mille parlementaires au Sénat et à l’Assemblée Nationale ; elle est ensuite remise à chacun d’eux, dans leurs circonscriptions respectives, par des délégations d’anciens prisonniers qui sont leurs électeurs.
Après plusieurs péripéties, le projet de loi est proposé aux Conseil des ministres le 22 novembre 1989. Approuvé, il est voté à l’unanimité, le 15 décembre au Sénat à la suite d’un rapport établi par Monsieur Prouvoyeur, et le 18 décembre à l’Assemblée Nationale après une présentation par Jean Laurain.
La loi 89-1013 est signée le 31 décembre 1989 par Messieurs Mitterrand, Président de la République, Michel Rocard, Premier Ministre, Jean-Pierre Chevènement, Ministre de la Défense, Pierre Bérégovoy, Ministre des Finances et André Méric, Secrétaire d’Etat chargé des anciens combattants.
Elle reconnaissait les droits des anciens prisonniers du Viet Minh, pour la plupart d’entre eux.
Mais elle excluait du statut un nombre significatif de prisonniers ayant été détenus moins de trois mois. A l’automne 2000, le contrôleur-général Bonnetête créa une commission des prisonniers ainsi lésés dont il confia la présidence à Serge Fantinel.
En 2002, il mena une étude générale du sujet qu’il soumit, le 30 avril, aux autorités du ministère des anciens combattants. En août 2002, Monsieur Hamlaoui Mekachera, Ministre des anciens combattants, annonçait que les anciens prisonniers concernés étaient officiellement reconnus par le gouvernement français. Ils ont maintenant droit au statut à condition qu’ils aient au moins une infirmité pensionnée au titre des décrêts.
